{"id":72,"date":"2026-03-01T19:46:15","date_gmt":"2026-03-01T19:46:15","guid":{"rendered":"https:\/\/www.mediation-heritage.fr\/blog\/succession-sans-testament-qui-herite-et-comment-se-passe-le-partage\/"},"modified":"2026-03-01T19:46:15","modified_gmt":"2026-03-01T19:46:15","slug":"succession-sans-testament-qui-herite-et-comment-se-passe-le-partage","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.mediation-heritage.fr\/blog\/succession-sans-testament-qui-herite-et-comment-se-passe-le-partage\/","title":{"rendered":"Succession Sans Testament : Qui H\u00e9rite et Comment Se Passe le Partage ?"},"content":{"rendered":"
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En France, pr\u00e8s de 80% des d\u00e9c\u00e8s surviennent sans testament. Cette situation, loin d’\u00eatre exceptionnelle, soul\u00e8ve de nombreuses questions pour les familles endeuill\u00e9es : qui h\u00e9rite en l’absence de dispositions testamentaires ? Comment se r\u00e9partit le patrimoine du d\u00e9funt ? Quel est le r\u00f4le du notaire dans ce contexte ?<\/p>\n

La succession sans testament<\/strong> est enti\u00e8rement r\u00e9gie par les r\u00e8gles l\u00e9gales du Code civil fran\u00e7ais, qui \u00e9tablit un ordre pr\u00e9cis des h\u00e9ritiers et des parts h\u00e9r\u00e9ditaires. Comprendre ces m\u00e9canismes est essentiel pour anticiper les cons\u00e9quences d’un d\u00e9c\u00e8s et \u00e9viter les conflits familiaux. Dans cet article complet, nous d\u00e9taillons l’ensemble du processus successoral, de l’identification des h\u00e9ritiers jusqu’au partage d\u00e9finitif des biens.<\/p>\n<\/div>\n

Qu’est-ce qu’une succession sans testament ?<\/h2>\n
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Une succession sans testament<\/strong>, \u00e9galement appel\u00e9e succession ab intestat, d\u00e9signe la transmission du patrimoine d’une personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e qui n’a pas r\u00e9dig\u00e9 de testament ou dont le testament ne couvre pas l’int\u00e9gralit\u00e9 de ses biens. Dans cette situation, c’est la loi qui d\u00e9termine automatiquement qui h\u00e9rite et dans quelles proportions.<\/p>\n

Le Code civil fran\u00e7ais pr\u00e9voit un syst\u00e8me pr\u00e9cis d’ordre des h\u00e9ritiers et de r\u00e9partition des parts, visant \u00e0 prot\u00e9ger la famille proche du d\u00e9funt. Ce dispositif l\u00e9gal s’applique de mani\u00e8re automatique et imp\u00e9rative, sans n\u00e9cessiter de formalit\u00e9s particuli\u00e8res de la part des h\u00e9ritiers pour faire valoir leurs droits.<\/p>\n

Il est important de distinguer la succession sans testament de la succession testamentaire. Dans le premier cas, la volont\u00e9 du d\u00e9funt n’intervient pas dans la d\u00e9signation des b\u00e9n\u00e9ficiaires. Dans le second, le d\u00e9funt a pu, dans les limites fix\u00e9es par la loi (notamment la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire), choisir ses h\u00e9ritiers et organiser la transmission de ses biens.<\/p>\n

En 2026, le cadre l\u00e9gal de la succession sans testament reste stable, fond\u00e9 sur les principes du Code civil, avec des ajustements r\u00e9guliers pour s’adapter aux \u00e9volutions soci\u00e9tales et familiales.<\/p>\n<\/div>\n

Qui h\u00e9rite en cas de d\u00e9c\u00e8s sans testament ? L’ordre des h\u00e9ritiers<\/h2>\n
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Lorsqu’une personne d\u00e9c\u00e8de sans avoir r\u00e9dig\u00e9 de testament, la question centrale est : qui h\u00e9rite en cas de d\u00e9c\u00e8s sans testament ?<\/strong> Le Code civil \u00e9tablit un ordre strict des h\u00e9ritiers, r\u00e9partis en quatre cat\u00e9gories appel\u00e9es ‘ordres’. Chaque ordre exclut le suivant, sauf dispositions particuli\u00e8res concernant le conjoint survivant.<\/p>\n

Ce syst\u00e8me hi\u00e9rarchique garantit que le patrimoine revient en priorit\u00e9 aux proches parents du d\u00e9funt, selon un principe de proximit\u00e9 familiale. Comprendre cet ordre est fondamental pour savoir qui sont les b\u00e9n\u00e9ficiaires l\u00e9gaux d’une succession.<\/p>\n<\/div>\n

Les quatre ordres d’h\u00e9ritiers selon le Code civil<\/h3>\n
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Le droit fran\u00e7ais des successions organise les h\u00e9ritiers en quatre ordres distincts, chacun ayant priorit\u00e9 sur le suivant. Voici le d\u00e9tail de cette hi\u00e9rarchie successorale :<\/p>\n

Premier ordre : les descendants<\/strong><\/p>\n

Les enfants du d\u00e9funt et leurs descendants (petits-enfants, arri\u00e8re-petits-enfants) constituent le premier ordre. Ils h\u00e9ritent en priorit\u00e9 et excluent tous les autres ordres, \u00e0 l’exception du conjoint survivant qui conserve des droits sp\u00e9cifiques. Les enfants h\u00e9ritent \u00e0 parts \u00e9gales, qu’ils soient issus du mariage, n\u00e9s hors mariage ou adopt\u00e9s. Si un enfant est pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9, ses propres enfants viennent \u00e0 sa place par repr\u00e9sentation.<\/p>\n

Deuxi\u00e8me ordre : les ascendants privil\u00e9gi\u00e9s et les collat\u00e9raux privil\u00e9gi\u00e9s<\/strong><\/p>\n

En l’absence de descendants, le deuxi\u00e8me ordre comprend les parents du d\u00e9funt et ses fr\u00e8res et s\u0153urs (ainsi que leurs descendants). Les parents ont le statut d’ascendants privil\u00e9gi\u00e9s et b\u00e9n\u00e9ficient d’une protection particuli\u00e8re avec un droit minimal garanti.<\/p>\n

Troisi\u00e8me ordre : les ascendants ordinaires<\/strong><\/p>\n

Si le d\u00e9funt n’a ni descendants, ni parents, ni fr\u00e8res et s\u0153urs (ou leurs descendants), ce sont les autres ascendants qui h\u00e9ritent : grands-parents, arri\u00e8re-grands-parents. La succession se divise alors en deux parts \u00e9gales, une pour la ligne paternelle et une pour la ligne maternelle.<\/p>\n

Quatri\u00e8me ordre : les collat\u00e9raux ordinaires<\/strong><\/p>\n

En dernier recours, la succession revient aux autres membres de la famille jusqu’au sixi\u00e8me degr\u00e9 : oncles, tantes, cousins, cousines. Au-del\u00e0 du sixi\u00e8me degr\u00e9, la succession est consid\u00e9r\u00e9e vacante et revient \u00e0 l’\u00c9tat.<\/p>\n<\/div>\n

Tableau r\u00e9capitulatif : sans testament qui h\u00e9rite ?<\/h3>\n
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Pour visualiser clairement sans testament qui h\u00e9rite<\/strong>, voici un tableau d\u00e9taill\u00e9 de l’ordre des h\u00e9ritiers et de leurs parts respectives selon diff\u00e9rentes configurations familiales :<\/p>\n

Situation 1 : Pr\u00e9sence d’enfants<\/strong><\/p>\n

    \n
  • Enfants seuls (sans conjoint) : 100% \u00e0 parts \u00e9gales entre tous les enfants<\/li>\n
  • Enfants + conjoint mari\u00e9 : le conjoint choisit entre l’usufruit de 100% ou la pleine propri\u00e9t\u00e9 de 25%, le reste aux enfants<\/li>\n
  • Enfants communs + conjoint : le conjoint peut opter pour l’usufruit de la totalit\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n

    Situation 2 : Absence d’enfants, pr\u00e9sence des parents et\/ou fr\u00e8res et s\u0153urs<\/strong><\/p>\n

      \n
    • Parents + fr\u00e8res et s\u0153urs + conjoint : conjoint 50%, parents 25% (1\/4 chacun si les deux sont vivants), fr\u00e8res et s\u0153urs 25%<\/li>\n
    • Parents seuls + conjoint : conjoint 50%, parents 50%<\/li>\n
    • Fr\u00e8res et s\u0153urs seuls + conjoint : conjoint 100%<\/li>\n
    • Parents seuls (sans conjoint) : 100% aux parents \u00e0 parts \u00e9gales<\/li>\n
    • Fr\u00e8res et s\u0153urs seuls (sans conjoint) : 100% \u00e0 parts \u00e9gales<\/li>\n<\/ul>\n

      Situation 3 : Ni enfants, ni parents, ni fr\u00e8res et s\u0153urs<\/strong><\/p>\n

        \n
      • Avec conjoint : 100% au conjoint survivant<\/li>\n
      • Sans conjoint : succession aux ascendants ordinaires (grands-parents) ou aux collat\u00e9raux ordinaires (oncles, tantes, cousins) selon leur existence<\/li>\n<\/ul>\n

        Situation 4 : Personne de la famille jusqu’au 6e degr\u00e9<\/strong><\/p>\n

          \n
        • La succession est vacante et revient \u00e0 l’\u00c9tat<\/li>\n<\/ul>\n

          Ce tableau illustre la complexit\u00e9 des situations possibles en mati\u00e8re d’heritage sans testament<\/strong> et l’importance de conna\u00eetre pr\u00e9cis\u00e9ment la composition familiale pour d\u00e9terminer les h\u00e9ritiers l\u00e9gaux.<\/p>\n<\/div>\n

          Les droits sp\u00e9cifiques du conjoint survivant<\/h2>\n
          \n

          Le conjoint survivant<\/strong> occupe une place particuli\u00e8re dans le syst\u00e8me successoral fran\u00e7ais. Contrairement aux autres h\u00e9ritiers qui sont class\u00e9s par ordre, le conjoint dispose de droits qui varient selon la pr\u00e9sence ou non d’autres h\u00e9ritiers, notamment des enfants.<\/p>\n

          En pr\u00e9sence d’enfants communs<\/strong><\/p>\n

          Lorsque tous les enfants du d\u00e9funt sont \u00e9galement ceux du conjoint survivant, ce dernier peut choisir entre deux options :<\/p>\n

            \n
          • L’usufruit de la totalit\u00e9 de la succession : le conjoint dispose des biens et en per\u00e7oit les revenus, mais ne peut pas les vendre. Les enfants ont la nue-propri\u00e9t\u00e9 et r\u00e9cup\u00e8rent la pleine propri\u00e9t\u00e9 au d\u00e9c\u00e8s du conjoint survivant.<\/li>\n
          • La pleine propri\u00e9t\u00e9 du quart (25%) de la succession : le conjoint devient propri\u00e9taire d\u00e9finitif d’un quart des biens, les enfants se partagent les trois quarts restants.<\/li>\n<\/ul>\n

            En pr\u00e9sence d’enfants non communs<\/strong><\/p>\n

            Si le d\u00e9funt a des enfants issus d’une pr\u00e9c\u00e9dente union, le conjoint survivant ne peut pr\u00e9tendre qu’au quart de la succession en pleine propri\u00e9t\u00e9. L’option de l’usufruit total n’est pas possible pour prot\u00e9ger les droits des enfants non communs.<\/p>\n

            Sans enfants mais avec d’autres h\u00e9ritiers<\/strong><\/p>\n

            En l’absence de descendants, le conjoint h\u00e9rite de tout si le d\u00e9funt n’a ni parents, ni fr\u00e8res et s\u0153urs. Si les parents sont vivants, le conjoint re\u00e7oit 50% et les parents se partagent l’autre moiti\u00e9. Si des fr\u00e8res et s\u0153urs sont pr\u00e9sents sans les parents, le conjoint h\u00e9rite de 50% minimum.<\/p>\n

            Protection du logement familial<\/strong><\/p>\n

            Au-del\u00e0 des parts h\u00e9r\u00e9ditaires, le conjoint survivant b\u00e9n\u00e9ficie d’un droit temporaire au maintien dans le logement familial pendant un an, quel que soit le r\u00e9gime matrimonial ou la r\u00e9partition de la succession.<\/p>\n

            Il est essentiel de noter que ces droits concernent uniquement les couples mari\u00e9s. En 2026, les partenaires de PACS et les concubins ne sont pas h\u00e9ritiers l\u00e9gaux en l’absence de testament, sauf dispositions particuli\u00e8res prises de leur vivant.<\/p>\n<\/div>\n

            Comment se passe un h\u00e9ritage sans testament ? Le processus \u00e9tape par \u00e9tape<\/h2>\n
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            La question comment se passe un h\u00e9ritage sans testament<\/strong> pr\u00e9occupe l\u00e9gitimement les familles confront\u00e9es \u00e0 un d\u00e9c\u00e8s. Le processus successoral suit un d\u00e9roulement pr\u00e9cis, encadr\u00e9 par la loi et souvent accompagn\u00e9 par un notaire.<\/p>\n<\/div>\n

            \u00c9tape 1 : Le d\u00e9c\u00e8s et les premi\u00e8res d\u00e9marches<\/h3>\n
            \n

            Tout commence par la constatation m\u00e9dicale du d\u00e9c\u00e8s et l’\u00e9tablissement du certificat de d\u00e9c\u00e8s par un m\u00e9decin. Les proches doivent ensuite proc\u00e9der \u00e0 la d\u00e9claration de d\u00e9c\u00e8s en mairie dans les 24 heures (ou le jour ouvrable suivant si le d\u00e9c\u00e8s survient un jour f\u00e9ri\u00e9).<\/p>\n

            Parall\u00e8lement, il convient de rechercher l’existence \u00e9ventuelle d’un testament. Cette recherche s’effectue aupr\u00e8s du Fichier Central des Dispositions de Derni\u00e8res Volont\u00e9s (FCDDV), un registre national tenu par les notaires qui recense tous les testaments d\u00e9pos\u00e9s chez un notaire en France.<\/p>\n

            Si aucun testament n’est retrouv\u00e9, la succession est consid\u00e9r\u00e9e comme ab intestat et suit les r\u00e8gles l\u00e9gales de d\u00e9volution successorale.<\/p>\n<\/div>\n

            \u00c9tape 2 : L’identification et la prise de contact avec les h\u00e9ritiers<\/h3>\n
            \n

            Une question fr\u00e9quente est : comment le notaire contacte les h\u00e9ritiers sans testament ?<\/strong> Dans les faits, ce sont g\u00e9n\u00e9ralement les proches du d\u00e9funt qui contactent un notaire pour ouvrir la succession. Le notaire proc\u00e8de ensuite \u00e0 l’identification compl\u00e8te de tous les h\u00e9ritiers l\u00e9gaux.<\/p>\n

            Pour ce faire, il demande plusieurs documents :<\/p>\n

              \n
            • L’acte de d\u00e9c\u00e8s<\/li>\n
            • Le livret de famille du d\u00e9funt<\/li>\n
            • Les actes de naissance des h\u00e9ritiers potentiels<\/li>\n
            • Le contrat de mariage le cas \u00e9ch\u00e9ant<\/li>\n
            • Tout document permettant d’\u00e9tablir la filiation (jugements d’adoption, reconnaissances, etc.)<\/li>\n<\/ul>\n

              Le notaire \u00e9tablit ensuite un acte de notori\u00e9t\u00e9, document officiel qui liste tous les h\u00e9ritiers et leurs parts respectives dans la succession. Cet acte de notori\u00e9t\u00e9 est indispensable pour que les h\u00e9ritiers puissent justifier de leur qualit\u00e9 aupr\u00e8s des banques, administrations et autres organismes.<\/p>\n

              Si certains h\u00e9ritiers sont difficiles \u00e0 localiser, le notaire peut proc\u00e9der \u00e0 des recherches g\u00e9n\u00e9alogiques, parfois en faisant appel \u00e0 des g\u00e9n\u00e9alogistes professionnels, notamment dans les successions complexes ou anciennes.<\/p>\n<\/div>\n

              \u00c9tape 3 : L’inventaire du patrimoine et l’\u00e9valuation<\/h3>\n
              \n

              Le notaire proc\u00e8de ensuite \u00e0 l’inventaire complet du patrimoine du d\u00e9funt, comprenant :<\/p>\n

                \n
              • Les biens immobiliers (maisons, appartements, terrains)<\/li>\n
              • Les comptes bancaires et placements financiers<\/li>\n
              • Les biens mobiliers (v\u00e9hicules, mobilier, objets d’art, bijoux)<\/li>\n
              • Les contrats d’assurance-vie (avec b\u00e9n\u00e9ficiaires d\u00e9sign\u00e9s ou non)<\/li>\n
              • Les \u00e9ventuels droits d’auteur, parts sociales, actions<\/li>\n<\/ul>\n

                Parall\u00e8lement, le notaire recense \u00e9galement les dettes du d\u00e9funt : cr\u00e9dits en cours, imp\u00f4ts, charges, factures impay\u00e9es. Les h\u00e9ritiers doivent savoir qu’ils h\u00e9ritent \u00e0 la fois de l’actif et du passif de la succession.<\/p>\n

                Chaque bien fait l’objet d’une \u00e9valuation \u00e0 la date du d\u00e9c\u00e8s, g\u00e9n\u00e9ralement au prix du march\u00e9. Pour les biens immobiliers, une estimation par un expert peut \u00eatre n\u00e9cessaire. Ces \u00e9valuations sont essentielles pour calculer les droits de succession et r\u00e9partir \u00e9quitablement le patrimoine.<\/p>\n<\/div>\n

                \u00c9tape 4 : La d\u00e9claration de succession et le paiement des droits<\/h3>\n
                \n

                Les h\u00e9ritiers disposent d’un d\u00e9lai de six mois \u00e0 compter du d\u00e9c\u00e8s (un an si le d\u00e9c\u00e8s a eu lieu \u00e0 l’\u00e9tranger) pour d\u00e9poser la d\u00e9claration de succession aupr\u00e8s de l’administration fiscale. Ce document d\u00e9taille l’ensemble du patrimoine transmis et permet de calculer les droits de succession dus par chaque h\u00e9ritier.<\/p>\n

                Le montant des droits de succession varie selon le lien de parent\u00e9 avec le d\u00e9funt et la valeur de la part re\u00e7ue. En 2026, les abattements et bar\u00e8mes sont les suivants :<\/p>\n

                  \n
                • Abattement de 100 000 \u20ac par enfant ou parent<\/li>\n
                • Abattement de 15 932 \u20ac par fr\u00e8re ou s\u0153ur<\/li>\n
                • Abattement de 7 967 \u20ac par ni\u00e8ce ou neveu<\/li>\n
                • Abattement de 1 594 \u20ac pour les autres h\u00e9ritiers<\/li>\n<\/ul>\n

                  Le conjoint survivant et le partenaire de PACS sont totalement exon\u00e9r\u00e9s de droits de succession depuis 2007.<\/p>\n

                  Les droits de succession doivent \u00eatre pay\u00e9s au moment du d\u00e9p\u00f4t de la d\u00e9claration. En cas de difficult\u00e9, les h\u00e9ritiers peuvent solliciter des d\u00e9lais de paiement ou un paiement fractionn\u00e9 aupr\u00e8s de l’administration fiscale.<\/p>\n<\/div>\n

                  \u00c9tape 5 : Le partage de la succession<\/h3>\n
                  \n

                  Une fois les droits de succession r\u00e9gl\u00e9s, intervient la phase de partage effectif des biens entre les h\u00e9ritiers. Cette \u00e9tape peut prendre deux formes :<\/p>\n

                  Le partage amiable<\/strong><\/p>\n

                  Lorsque tous les h\u00e9ritiers sont d’accord sur la r\u00e9partition des biens, le partage se fait \u00e0 l’amiable. Le notaire r\u00e9dige un acte de partage qui attribue \u00e0 chaque h\u00e9ritier les biens lui revenant, en respectant les parts d\u00e9finies par la loi. Les h\u00e9ritiers peuvent d\u00e9cider ensemble de la r\u00e9partition concr\u00e8te : qui re\u00e7oit la maison, qui re\u00e7oit les comptes bancaires, avec \u00e9ventuellement des soultes (compensations financi\u00e8res) si les lots ne sont pas parfaitement \u00e9gaux en valeur.<\/p>\n

                  Le partage judiciaire<\/strong><\/p>\n

                  En cas de d\u00e9saccord entre h\u00e9ritiers sur la composition des lots ou la valorisation des biens, l’un d’eux peut saisir le tribunal judiciaire pour demander un partage judiciaire. Le juge nomme alors un notaire commis \u00e0 la succession et, si n\u00e9cessaire, un expert pour \u00e9valuer les biens. Cette proc\u00e9dure est plus longue et co\u00fbteuse, mais elle permet de d\u00e9bloquer les situations conflictuelles.<\/p>\n

                  \u00c0 l’issue du partage, chaque h\u00e9ritier re\u00e7oit un lot de biens correspondant \u00e0 ses droits dans la succession et devient pleinement propri\u00e9taire de ces biens, mettant fin \u00e0 l’indivision successorale.<\/p>\n<\/div>\n

                  Le r\u00f4le et les obligations du notaire dans la succession sans testament<\/h2>\n
                  \n

                  Une interrogation l\u00e9gitime concerne l’intervention notariale : est-il obligatoire d’aller chez un notaire apr\u00e8s un d\u00e9c\u00e8s ?<\/strong> La r\u00e9ponse d\u00e9pend de la nature et de la valeur des biens composant la succession.<\/p>\n<\/div>\n

                  Quand le notaire est-il obligatoire ?<\/h3>\n
                  \n

                  Le recours \u00e0 un notaire est obligatoire<\/strong> dans les situations suivantes :<\/p>\n

                    \n
                  • Pr\u00e9sence d’un bien immobilier :<\/strong> D\u00e8s que la succession comprend un bien immobilier (maison, appartement, terrain), l’intervention d’un notaire est indispensable pour \u00e9tablir l’attestation immobili\u00e8re et publier le changement de propri\u00e9taire au service de publicit\u00e9 fonci\u00e8re.<\/li>\n
                  • Succession sup\u00e9rieure \u00e0 5 000 \u20ac :<\/strong> Lorsque l’actif brut successoral d\u00e9passe 5 000 \u20ac, un acte de notori\u00e9t\u00e9 notari\u00e9 est n\u00e9cessaire pour justifier de la qualit\u00e9 d’h\u00e9ritier.<\/li>\n
                  • Pr\u00e9sence d’un testament ou d’une donation ant\u00e9rieure :<\/strong> M\u00eame si la succession est principalement ab intestat, l’existence de donations pass\u00e9es ou de dispositions testamentaires partielles n\u00e9cessite l’intervention d’un notaire.<\/li>\n<\/ul>\n

                    En revanche, pour les tr\u00e8s petites successions (moins de 5 000 \u20ac sans immobilier), les h\u00e9ritiers peuvent th\u00e9oriquement se passer de notaire et r\u00e9gler directement la succession avec les organismes concern\u00e9s (banques, assurances). Dans la pratique, la plupart des banques exigent n\u00e9anmoins un acte de notori\u00e9t\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

                    Les missions du notaire<\/h3>\n
                    \n

                    Le notaire joue un r\u00f4le central dans le r\u00e8glement d’une succession sans testament<\/strong> :<\/p>\n

                      \n
                    • Conseil et information :<\/strong> Il explique aux h\u00e9ritiers leurs droits et obligations, les options possibles (notamment pour le conjoint), et les cons\u00e9quences fiscales.<\/li>\n
                    • \u00c9tablissement de l’acte de notori\u00e9t\u00e9 :<\/strong> Ce document officiel identifie les h\u00e9ritiers et leurs parts respectives selon la loi.<\/li>\n
                    • Inventaire et \u00e9valuation du patrimoine :<\/strong> Le notaire recense tous les biens et dettes, fait proc\u00e9der aux \u00e9valuations n\u00e9cessaires.<\/li>\n
                    • D\u00e9claration de succession :<\/strong> Il pr\u00e9pare et d\u00e9pose la d\u00e9claration fiscale aupr\u00e8s de l’administration.<\/li>\n
                    • D\u00e9blocage des comptes et actifs :<\/strong> L’acte de notori\u00e9t\u00e9 permet aux h\u00e9ritiers d’acc\u00e9der aux comptes bancaires du d\u00e9funt.<\/li>\n
                    • R\u00e9daction de l’acte de partage :<\/strong> Il formalise le partage des biens entre les h\u00e9ritiers et assure la publicit\u00e9 fonci\u00e8re pour les immeubles.<\/li>\n
                    • M\u00e9diation :<\/strong> Le notaire peut jouer un r\u00f4le de m\u00e9diateur en cas de tensions entre h\u00e9ritiers pour trouver des solutions amiables.<\/li>\n<\/ul>\n

                      Le notaire est un officier public impartial. Il doit prot\u00e9ger les int\u00e9r\u00eats de tous les h\u00e9ritiers, y compris les mineurs ou personnes vuln\u00e9rables, et veiller au respect de la loi.<\/p>\n<\/div>\n

                      Les honoraires du notaire<\/h3>\n
                      \n

                      Les frais de notaire pour une succession comprennent plusieurs \u00e9l\u00e9ments :<\/p>\n

                        \n
                      • Les \u00e9moluments :<\/strong> Tarifs r\u00e9glement\u00e9s par l’\u00c9tat, proportionnels \u00e0 la valeur de la succession (d\u00e9gressifs par tranches)<\/li>\n
                      • Les d\u00e9bours :<\/strong> Frais avanc\u00e9s par le notaire (extraits d’actes, frais de publicit\u00e9 fonci\u00e8re, etc.)<\/li>\n
                      • Les honoraires libres :<\/strong> Pour certaines prestations sp\u00e9cifiques (estimation, recherches complexes)<\/li>\n<\/ul>\n

                        \u00c0 titre indicatif en 2026, pour une succession de 100 000 \u20ac, les \u00e9moluments du notaire s’\u00e9l\u00e8vent \u00e0 environ 2 000 \u00e0 3 000 \u20ac TTC. Ces frais sont g\u00e9n\u00e9ralement pay\u00e9s sur l’actif de la succession avant le partage entre les h\u00e9ritiers.<\/p>\n<\/div>\n

                        R\u00e9partition des parts h\u00e9r\u00e9ditaires : exemples concrets<\/h2>\n
                        \n

                        Pour illustrer concr\u00e8tement la r\u00e9partition des parts en cas d’heritage sans testament<\/strong>, examinons plusieurs situations familiales courantes avec des exemples chiffr\u00e9s.<\/p>\n

                        Exemple 1 : D\u00e9funt mari\u00e9 avec deux enfants communs, patrimoine de 300 000 \u20ac<\/strong><\/p>\n

                        Le conjoint survivant a le choix :<\/p>\n

                          \n
                        • Option A – Usufruit total : le conjoint conserve l’usufruit de 100% (valoris\u00e9 selon l’\u00e2ge du conjoint, par exemple 50% de la valeur), les enfants re\u00e7oivent la nue-propri\u00e9t\u00e9 de 100% (valoris\u00e9e \u00e0 50%). Concr\u00e8tement, le conjoint peut occuper la maison et percevoir les loyers, mais ne peut pas vendre.<\/li>\n
                        • Option B – Pleine propri\u00e9t\u00e9 du quart : le conjoint re\u00e7oit 75 000 \u20ac en pleine propri\u00e9t\u00e9 (25%), les deux enfants se partagent 225 000 \u20ac (112 500 \u20ac chacun, soit 37,5% chacun).<\/li>\n<\/ul>\n

                          Exemple 2 : D\u00e9funt mari\u00e9 avec un enfant du conjoint et un enfant d’une pr\u00e9c\u00e9dente union, patrimoine de 200 000 \u20ac<\/strong><\/p>\n

                          Le conjoint ne peut recevoir que le quart en pleine propri\u00e9t\u00e9 : 50 000 \u20ac. Les deux enfants se partagent le reste \u00e0 parts \u00e9gales : 75 000 \u20ac chacun (37,5% chacun), sans distinction entre l’enfant commun et l’enfant non commun.<\/p>\n

                          Exemple 3 : D\u00e9funt c\u00e9libataire sans enfant, avec les deux parents vivants et deux fr\u00e8res, patrimoine de 150 000 \u20ac<\/strong><\/p>\n

                          Chaque parent re\u00e7oit un quart : 37 500 \u20ac chacun (25% chacun), soit 75 000 \u20ac au total. Les deux fr\u00e8res se partagent la moiti\u00e9 restante : 37 500 \u20ac chacun (25% chacun).<\/p>\n

                          Exemple 4 : D\u00e9funt mari\u00e9 sans enfant, avec un parent vivant et une s\u0153ur, patrimoine de 180 000 \u20ac<\/strong><\/p>\n

                          Le conjoint h\u00e9rite de la moiti\u00e9 : 90 000 \u20ac (50%). Le quart revient au parent survivant : 45 000 \u20ac (25%). Le dernier quart revient \u00e0 la s\u0153ur : 45 000 \u20ac (25%).<\/p>\n

                          Exemple 5 : D\u00e9funt c\u00e9libataire avec trois enfants dont un pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 ayant lui-m\u00eame deux enfants, patrimoine de 240 000 \u20ac<\/strong><\/p>\n

                          Les deux enfants vivants re\u00e7oivent chacun un tiers : 80 000 \u20ac chacun. Le tiers de l’enfant pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 se divise entre ses deux enfants par repr\u00e9sentation : 40 000 \u20ac chacun (soit 1\/6 de la succession pour chaque petit-enfant).<\/p>\n

                          Ces exemples montrent la diversit\u00e9 des situations possibles et l’importance de bien comprendre les m\u00e9canismes de r\u00e9partition pour anticiper les cons\u00e9quences d’un d\u00e9c\u00e8s sans testament.<\/p>\n<\/div>\n

                          D\u00e9lais l\u00e9gaux et sanctions en cas de non-respect<\/h2>\n
                          \n

                          Le r\u00e8glement d’une succession est encadr\u00e9 par plusieurs d\u00e9lais l\u00e9gaux qu’il est important de respecter pour \u00e9viter des p\u00e9nalit\u00e9s financi\u00e8res.<\/p>\n<\/div>\n

                          Le d\u00e9lai de d\u00e9claration de succession<\/h3>\n
                          \n

                          Le d\u00e9lai principal concerne la d\u00e9claration de succession aupr\u00e8s de l’administration fiscale :<\/p>\n

                            \n
                          • 6 mois<\/strong> \u00e0 compter de la date du d\u00e9c\u00e8s si celui-ci est survenu en France m\u00e9tropolitaine<\/li>\n
                          • 12 mois<\/strong> si le d\u00e9c\u00e8s est survenu dans un d\u00e9partement ou territoire d’outre-mer ou \u00e0 l’\u00e9tranger<\/li>\n<\/ul>\n

                            Ce d\u00e9lai est imp\u00e9ratif. En cas de d\u00e9passement, des int\u00e9r\u00eats de retard s’appliquent automatiquement au taux de 0,20% par mois de retard (soit 2,4% par an), calcul\u00e9s sur le montant des droits dus. Si le retard est significatif, une majoration suppl\u00e9mentaire peut \u00eatre appliqu\u00e9e :<\/p>\n

                              \n
                            • 10% si le retard n’exc\u00e8de pas 30 jours<\/li>\n
                            • 40% au-del\u00e0 de 30 jours<\/li>\n
                            • 80% en cas de d\u00e9couverte d’une activit\u00e9 occulte ou de man\u0153uvres frauduleuses<\/li>\n<\/ul>\n

                              Il est toutefois possible de solliciter un report de d\u00e9lai aupr\u00e8s de l’administration fiscale en cas de circonstances particuli\u00e8res (complexit\u00e9 de la succession, recherche d’h\u00e9ritiers, etc.), \u00e0 condition d’en faire la demande avant l’expiration du d\u00e9lai initial.<\/p>\n<\/div>\n

                              Le d\u00e9lai d’option successorale<\/h3>\n
                              \n

                              Les h\u00e9ritiers disposent d’un d\u00e9lai de 4 mois<\/strong> \u00e0 compter de l’ouverture de la succession pour exercer leur option : acceptation pure et simple, acceptation \u00e0 concurrence de l’actif net, ou renonciation.<\/p>\n

                              Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l’h\u00e9ritier qui n’a pas exerc\u00e9 son option est pr\u00e9sum\u00e9 avoir accept\u00e9 purement et simplement la succession, avec toutes les cons\u00e9quences que cela implique (responsabilit\u00e9 des dettes sur son patrimoine personnel).<\/p>\n

                              Un h\u00e9ritier peut \u00eatre mis en demeure par les cr\u00e9anciers ou les coh\u00e9ritiers de prendre position. Il dispose alors d’un d\u00e9lai de 2 mois pour se d\u00e9cider.<\/p>\n<\/div>\n

                              Le d\u00e9lai de partage<\/h3>\n
                              \n

                              Aucun d\u00e9lai l\u00e9gal strict n’impose le partage de la succession. Les h\u00e9ritiers peuvent rester en indivision aussi longtemps qu’ils le souhaitent. Toutefois, l’article 815 du Code civil pr\u00e9voit que ‘nul ne peut \u00eatre contraint de demeurer dans l’indivision’ : tout h\u00e9ritier peut donc demander \u00e0 tout moment le partage de la succession.<\/p>\n

                              En pratique, il est recommand\u00e9 de proc\u00e9der au partage dans un d\u00e9lai raisonnable (g\u00e9n\u00e9ralement dans l’ann\u00e9e suivant le d\u00e9c\u00e8s) pour \u00e9viter les complications li\u00e9es \u00e0 la gestion en indivision (unanimit\u00e9 requise pour les d\u00e9cisions importantes, risques de conflits, etc.).<\/p>\n

                              Si un h\u00e9ritier bloque le partage sans motif l\u00e9gitime, les autres peuvent saisir le tribunal pour obtenir un partage judiciaire. Le juge peut \u00e9galement condamner l’h\u00e9ritier r\u00e9calcitrant \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats si son attitude cause un pr\u00e9judice aux autres.<\/p>\n<\/div>\n

                              Dur\u00e9e moyenne d’une succession<\/h3>\n
                              \n

                              En 2026, la dur\u00e9e moyenne de r\u00e8glement d’une succession sans testament<\/strong> varie consid\u00e9rablement selon la complexit\u00e9 :<\/p>\n

                                \n
                              • Succession simple<\/strong> (quelques h\u00e9ritiers, patrimoine clair, bonne entente) : 6 \u00e0 12 mois<\/li>\n
                              • Succession moyenne<\/strong> (plusieurs h\u00e9ritiers, patrimoine diversifi\u00e9, quelques tensions) : 12 \u00e0 24 mois<\/li>\n
                              • Succession complexe<\/strong> (nombreux h\u00e9ritiers, patrimoine international, conflits) : 2 \u00e0 5 ans, voire plus en cas de contentieux judiciaire<\/li>\n<\/ul>\n

                                Ces d\u00e9lais incluent toutes les \u00e9tapes depuis le d\u00e9c\u00e8s jusqu’au partage d\u00e9finitif des biens. La phase fiscale (d\u00e9claration et paiement des droits) intervient g\u00e9n\u00e9ralement dans les 6 \u00e0 12 premiers mois.<\/p>\n<\/div>\n

                                Questions fr\u00e9quentes sur la succession sans testament<\/h2>\n
                                \n

                                Voici les r\u00e9ponses aux interrogations les plus courantes concernant l’heritage sans testament<\/strong>.<\/p>\n<\/div>\n

                                Que faire en cas de blocage de la succession ?<\/h3>\n
                                \n

                                Un blocage de succession peut survenir pour diverses raisons : d\u00e9saccord sur l’\u00e9valuation des biens, conflit entre h\u00e9ritiers, h\u00e9ritier introuvable, ou refus de coop\u00e9rer de l’un des h\u00e9ritiers.<\/p>\n

                                Solutions amiables :<\/strong><\/p>\n

                                  \n
                                • Faire appel au notaire comme m\u00e9diateur pour trouver un compromis<\/li>\n
                                • Recourir \u00e0 une m\u00e9diation familiale professionnelle<\/li>\n
                                • Solliciter l’expertise d’un professionnel ind\u00e9pendant pour les biens contest\u00e9s<\/li>\n<\/ul>\n

                                  Solutions judiciaires :<\/strong><\/p>\n

                                    \n
                                  • Saisir le tribunal judiciaire pour demander un partage judiciaire (article 815 du Code civil)<\/li>\n
                                  • Demander la nomination d’un administrateur provisoire si la gestion des biens est compromise<\/li>\n
                                  • Engager une action en justice contre l’h\u00e9ritier qui retient ind\u00fbment des biens ou documents de la succession<\/li>\n<\/ul>\n

                                    Le partage judiciaire est une proc\u00e9dure longue (1 \u00e0 3 ans en moyenne) et co\u00fbteuse, \u00e0 envisager en dernier recours. Le juge nomme un notaire commis au partage et peut d\u00e9signer un expert pour \u00e9valuer les biens. Chaque h\u00e9ritier supporte ses propres frais d’avocat, et les frais communs sont pr\u00e9lev\u00e9s sur l’actif successoral.<\/p>\n<\/div>\n

                                    Comment g\u00e9rer un h\u00e9ritier r\u00e9calcitrant ?<\/h3>\n
                                    \n

                                    Un h\u00e9ritier r\u00e9calcitrant refuse de signer les documents n\u00e9cessaires, ne r\u00e9pond pas aux sollicitations, ou s’oppose syst\u00e9matiquement aux d\u00e9cisions sans justification.<\/p>\n

                                    Premi\u00e8re \u00e9tape : le dialogue<\/strong><\/p>\n

                                    Tenter de comprendre les raisons de son attitude : d\u00e9saccord sur la valorisation, sentiment d’injustice, probl\u00e8mes personnels, etc. Une communication ouverte peut parfois r\u00e9soudre le blocage.<\/p>\n

                                    Deuxi\u00e8me \u00e9tape : la mise en demeure<\/strong><\/p>\n

                                    Le notaire peut adresser \u00e0 l’h\u00e9ritier une mise en demeure de prendre position ou de coop\u00e9rer, par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Cette formalit\u00e9 laisse une trace \u00e9crite et peut inciter l’h\u00e9ritier \u00e0 r\u00e9agir.<\/p>\n

                                    Troisi\u00e8me \u00e9tape : l’action judiciaire<\/strong><\/p>\n

                                    Si l’h\u00e9ritier persiste dans son attitude, les autres h\u00e9ritiers peuvent :<\/p>\n

                                      \n
                                    • Demander au tribunal de prononcer le partage judiciaire<\/li>\n
                                    • Solliciter la d\u00e9signation d’un mandataire successoral qui agira au nom de l’h\u00e9ritier d\u00e9faillant<\/li>\n
                                    • Engager une action en responsabilit\u00e9 si l’attitude de l’h\u00e9ritier cause un pr\u00e9judice caract\u00e9ris\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n

                                      \u00c0 noter : un h\u00e9ritier ne peut pas \u00eatre contraint d’accepter une succession, il a le droit de renoncer. En revanche, s’il accepte (m\u00eame tacitement), il est tenu de coop\u00e9rer au r\u00e8glement de la succession.<\/p>\n<\/div>\n

                                      Quel est le d\u00e9lai maximum pour r\u00e9gler une succession ?<\/h3>\n
                                      \n

                                      Il n’existe pas de d\u00e9lai maximum l\u00e9gal pour finaliser une succession. Certaines successions tr\u00e8s complexes ou conflictuelles peuvent prendre 10 ans ou plus, notamment en cas de multiples proc\u00e9dures judiciaires.<\/p>\n

                                      Toutefois, la prescription peut jouer un r\u00f4le :<\/p>\n

                                        \n
                                      • Action en partage :<\/strong> imprescriptible tant que l’indivision perdure<\/li>\n
                                      • Action en r\u00e9duction<\/strong> (pour contester des donations excessives) : 5 ans \u00e0 compter de l’ouverture de la succession, ou 2 ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte de l’atteinte \u00e0 la r\u00e9serve<\/li>\n
                                      • Action en recel successoral :<\/strong> 5 ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte de la dissimulation<\/li>\n
                                      • Droits de succession :<\/strong> l’administration fiscale peut proc\u00e9der \u00e0 un redressement dans un d\u00e9lai de 6 ans apr\u00e8s la d\u00e9claration (ou 10 ans en cas de fraude)<\/li>\n<\/ul>\n

                                        Au-del\u00e0 de ces d\u00e9lais, certaines actions ne sont plus possibles, ce qui peut figer d\u00e9finitivement certaines situations m\u00eame si le partage n’est pas formellement achev\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

                                        Peut-on refuser une succession ?<\/h3>\n
                                        \n

                                        Oui, tout h\u00e9ritier peut renoncer \u00e0 une succession, notamment lorsque le passif (dettes) est sup\u00e9rieur \u00e0 l’actif. La renonciation doit \u00eatre expresse et se faire par d\u00e9claration au greffe du tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession.<\/p>\n

                                        La renonciation est d\u00e9finitive et irr\u00e9vocable (sauf fraude ou erreur). L’h\u00e9ritier renon\u00e7ant est consid\u00e9r\u00e9 comme n’ayant jamais \u00e9t\u00e9 h\u00e9ritier : il ne re\u00e7oit rien mais n’est pas non plus tenu des dettes.<\/p>\n

                                        Alternative int\u00e9ressante : l’acceptation \u00e0 concurrence de l’actif net<\/strong> permet de limiter sa responsabilit\u00e9 au montant de l’actif re\u00e7u, sans engager son patrimoine personnel. Cette option est particuli\u00e8rement recommand\u00e9e en cas de doute sur la situation patrimoniale du d\u00e9funt.<\/p>\n<\/div>\n

                                        Que se passe-t-il si un h\u00e9ritier d\u00e9c\u00e8de pendant la succession ?<\/h3>\n
                                        \n

                                        Si un h\u00e9ritier d\u00e9c\u00e8de avant que la succession ne soit r\u00e9gl\u00e9e et partag\u00e9e, ses propres h\u00e9ritiers viennent \u00e0 ses droits. On parle de ‘transmission de la saisine h\u00e9r\u00e9ditaire’.<\/p>\n

                                        Concr\u00e8tement, les enfants de l’h\u00e9ritier d\u00e9c\u00e9d\u00e9 (ou son conjoint selon les cas) deviennent coh\u00e9ritiers dans la succession initiale, pour la part qui revenait \u00e0 leur parent d\u00e9c\u00e9d\u00e9. Cela peut compliquer le r\u00e8glement, notamment si de nouveaux h\u00e9ritiers mineurs apparaissent (n\u00e9cessitant l’intervention d’un juge des tutelles).<\/p>\n

                                        Cette situation illustre l’importance de ne pas laisser une succession en d\u00e9sh\u00e9rence trop longtemps, car chaque nouveau d\u00e9c\u00e8s peut ajouter une couche de complexit\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

                                        Les assurances-vie sont-elles concern\u00e9es par la succession sans testament ?<\/h3>\n
                                        \n

                                        Les contrats d’assurance-vie occupent une place particuli\u00e8re dans le droit successoral fran\u00e7ais. Ils ne font pas partie de la succession proprement dite et \u00e9chappent aux r\u00e8gles de d\u00e9volution l\u00e9gale, \u00e0 condition que le souscripteur ait d\u00e9sign\u00e9 un ou plusieurs b\u00e9n\u00e9ficiaires.<\/p>\n

                                        Si un b\u00e9n\u00e9ficiaire est d\u00e9sign\u00e9, le capital est vers\u00e9 directement \u00e0 cette personne, sans passer par la succession. Le b\u00e9n\u00e9ficiaire n’a m\u00eame pas besoin d’\u00eatre h\u00e9ritier.<\/p>\n

                                        En revanche, si aucun b\u00e9n\u00e9ficiaire n’est d\u00e9sign\u00e9, ou si la clause b\u00e9n\u00e9ficiaire est caduque (b\u00e9n\u00e9ficiaire pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 sans clause de substitution), le capital d’assurance-vie r\u00e9int\u00e8gre la succession et est r\u00e9parti selon les r\u00e8gles l\u00e9gales entre tous les h\u00e9ritiers.<\/p>\n

                                        Important : m\u00eame hors succession, les capitaux d’assurance-vie peuvent \u00eatre soumis \u00e0 taxation sp\u00e9cifique selon la date des versements et l’\u00e2ge du souscripteur. En 2026, les capitaux issus de primes vers\u00e9es apr\u00e8s 70 ans b\u00e9n\u00e9ficient d’un abattement de 30 500 \u20ac tous b\u00e9n\u00e9ficiaires confondus, puis sont tax\u00e9s aux droits de succession selon le lien de parent\u00e9 avec le b\u00e9n\u00e9ficiaire.<\/p>\n<\/div>\n

                                        \n

                                        La succession sans testament<\/strong> est un m\u00e9canisme juridique parfaitement rod\u00e9 qui prot\u00e8ge les int\u00e9r\u00eats de la famille du d\u00e9funt selon des r\u00e8gles claires et hi\u00e9rarchis\u00e9es. Si elle offre la s\u00e9curit\u00e9 d’un cadre l\u00e9gal pr\u00e9cis, elle ne permet pas de prendre en compte les volont\u00e9s particuli\u00e8res du d\u00e9funt ni d’optimiser la transmission selon les situations personnelles.<\/p>\n

                                        Comprendre qui h\u00e9rite, dans quelles proportions, et comment se d\u00e9roule le processus successoral est essentiel pour toute personne confront\u00e9e \u00e0 un d\u00e9c\u00e8s dans son entourage. Le notaire joue un r\u00f4le central d’accompagnement, de conseil et de s\u00e9curisation juridique tout au long de ce parcours souvent \u00e9prouvant \u00e9motionnellement.<\/p>\n

                                        Si cet article vous a \u00e9clair\u00e9 sur les m\u00e9canismes de l’heritage sans testament<\/strong>, gardez \u00e0 l’esprit qu’il reste g\u00e9n\u00e9raliste. Chaque situation familiale est unique et m\u00e9rite un conseil personnalis\u00e9. N’h\u00e9sitez pas \u00e0 consulter un notaire pour obtenir un accompagnement adapt\u00e9 \u00e0 votre situation sp\u00e9cifique. Par ailleurs, si vous souhaitez organiser autrement la transmission de votre patrimoine, la r\u00e9daction d’un testament reste le moyen le plus efficace d’exprimer vos derni\u00e8res volont\u00e9s dans les limites fix\u00e9es par la loi.<\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                                        D\u00e9couvrez qui h\u00e9rite en cas de d\u00e9c\u00e8s sans testament, l’ordre des h\u00e9ritiers, les parts de chacun et le processus complet de succession en 2026.<\/p>\n","protected":false},"author":0,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[],"class_list":["post-72","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-uncategorized"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.mediation-heritage.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/72","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.mediation-heritage.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.mediation-heritage.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mediation-heritage.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=72"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.mediation-heritage.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/72\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.mediation-heritage.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=72"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mediation-heritage.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=72"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.mediation-heritage.fr\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=72"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}